Jumelage ANCSEP -UE

1. Contexte du jumelage

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics tunisiens ont engagé une vaste réforme du dispositif de protection du consommateur. Parmi les mesures arrêtées, figurent la création de l’Agence Nationale du Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits (ANCSEP) et l’élaboration des projets de lois relatives à : la biosécurité, la sécurité sanitaire des aliments, la sécurité des produits industriels, au code de l’environnement, au code des eaux, au registre national des produits chimiques, aux produits cosmétiques, complément alimentaires, et dispositifs médicaux.

Néanmoins, un effort reste à déployer pour mettre en place une approche globale et harmonisée qui contribue à l’amélioration du système préventif national et à une reconnaissance du système de surveillance, de contrôle et d’évaluation de la conformité en Tunisie.

Différentes réflexions et décisions en cours portent sur la réorganisation, la désignation des autorités de référence, la coordination des contrôles, la préparation de lois ou encore le mandat de l’ANCSEP et illustrent un processus de codification des politiques de sécurité sanitaire : la création d’un corps de règles, de structures, de pratiques et de normes communes, qui redéfinit les rôles des acteurs et les relations entre eux.

La réforme actuellement mise sous le sous le cadre global de la « surveillance du marché », est l’aboutissement d’un long processus d’harmonisation avec l’UE et de facilitation des échanges. A l’issue du jumelage UE-Ministère du Commerce relatif à la surveillance du marché (clôturé en Novembre 2014), une réunion des ministres chargés de la Santé, du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie a eu lieu le 17 Décembre 2014, pour la discussion des résultats et l’élaboration de recommandations dudit jumelage :

• nécessité de restructuration institutionnelle du système de surveillance du marché,
• alignement des textes réglementaires et législatifs avec l’acquis de l’Union Européenne,
• besoin de redéploiement des services de contrôle,
• urgence de développement des compétences métiers des agents de contrôle,
• harmonisation avec le système international de surveillance du marché en matière de respect des normes internationales et de reconnaissance des compétences (Accréditation en activités d’inspection et d’essais).

A la suite de cette réunion interministérielle, un comité de pilotage au sein du Ministère du Commerce et de l’Artisanat a été créé en vue de l’élaboration d’une feuille de route stratégique relative à la surveillance du marché. Ledit comité de pilotage s’est réuni le 26 décembre 2014, pour discuter de la situation actuelle du dispositif national ainsi que les orientations stratégiques de développement. Il a été décidé :

• de coordonner les activités du contrôle dans le cadre des prérogatives du comité de pilotage dans l’attente d’un consensus national sur la coordination de la surveillance du marché et la promulgation des textes législatifs prévus ;
• d’approuver la création de trois structures indépendantes et spécialisées, à moyen terme, avec la possibilité d’en faire une seule agence pour le long terme : une structure chargée du contrôle des médicaments et dispositifs médicaux sous la tutelle du Ministère de la Santé, une structure chargée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, une structure chargée du contrôle des produits industriels sous la tutelle du Ministère du Commerce,
• d’approuver la création d’un organisme indépendant chargé de l’évaluation des risques avec la possibilité de l’intégrer à l’Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits et modifier les textes législatifs nécessaires,
• de créer 4 comités techniques (produits alimentaires, produits industriels et services, évaluation des risques, médicaments et produits de santé).

Considérant par ailleurs :

• que le système général de sécurité sanitaire s’inscrit aujourd’hui sous l’égide du Règlement Sanitaire International (RSI) dans sa version de 2005 (entrée en application depuis le 15 juin 2007)  et qui s’affranchit de toute liste de « maladies » pour prendre en considération tout danger pour la santé quel que soit sa nature,
• que la mise en place d’une logique de Sécurité Sanitaire impose une réforme institutionnelle profonde (création d’agences spécialisées (aliments, médicaments et produits industriels) ainsi que d’une agence d’évaluation des risques ou de sécurité sanitaire (réforme détaillée plus haut) et que ladite réforme bénéficie donc d’un appui politique de très haut niveau,
• que l’état des lieux des cadres législatif, institutionnel et organisationnel actuels de « la sécurité sanitaire» en Tunisie permet de mesurer l’importance des réformes à réaliser pour atteindre les objectifs et le fonctionnement aujourd’hui exigés à l’échelle internationale pour une réelle efficience du système,

2. Objectifs, contenu et moyens du jumelage

• Objectifs du jumelage

L’une des recommandations issues du Comité de pilotage, réuni en décembre 2014, a été de recommander de dissocier les différents registres de problèmes et de les clarifier et de définir leur priorité de traitement.

En ce qui concerne la modernisation du contrôle sanitaire et l’amélioration de son effectivité, il a été envisagé de travailler prioritairement comme suit :

• révision des lois (domaines alimentaire, produits industriels, produits de santé) pour les centrer sur les répartitions de responsabilités et de gestion, en tenant compte des impacts socio-économiques et sanitaires des aménagements proposés

• clarification des objectifs et renforcement des activités pour une expertise moderne en évaluation des risques au service des décideurs, en lien avec la modernisation des contrôles de produits ; il existe un consensus pour faire de l’ANCSEP l’organisme de référence en évaluation des risques, d’excellence scientifique, et garantissant une séparation franche entre évaluation et gestion du risque, en accord avec ce qu’attendent les autres départements ministériels.

Le présent jumelage de vingt-quatre (24) mois s’inscrit dans ce processus, il prévoit la consolidation du dispositif actuel de sécurité sanitaire à travers le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles des structures intervenantes et principalement celles de l’Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits (ANCSEP)  sous tutelle du Ministère de la Santé. Il est soutenu par un consortium France/Pays-bas-RIVM, ces deux pays ayant une solide expérience des questions d’évaluation et de gestion des risques sanitaires et environnementaux.

• Contenu du programme

La sécurité sanitaire au sens du présent document s’applique aux domaines de l’alimentation, l’environnement et des produits de santé.

Les principales activités prévues dans le cadre de ce jumelage sont présentées dans le tableau suivant.

• Moyens associés
• Le projet est financé par l’Union Européenne, pour tout ce qui concerne les missions d’appuis des experts européens. Il est actuellement conduit sous la responsabilité du chef de projet français, M. Saout (Ministère de la Santé) et du chef de projet junior, M. Verweik (RIVM) et du chef de projet tunisien, M. Hichem MECHICHI  (Directeur Général de l’ANCSEP). Il est mis en œuvre sous la responsabilité de Mme  Brigitte Moissonnier, Conseillère Résidente du Jumelage et de son homologue tunisien, M. Chekib SDIRI  (responsable de coopération internationale de l’ANCSEP).

Le budget global prévu par l’Union Européenne pour l’ensemble des activités est de 1 000 000 d’euros sur 24 mois.