Décret n°99-769 du 5 avril 1999, portant création de l’agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2002 fixant la liste des produits soumis à l’activité de l’agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Décret n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l’organisme chargé de donner son avis conforme concernant l’octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.
Décret n°2001-589 du 26 février 2001, déterminant l’organisme chargé de donner son avis conforme concernant l’octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.
Décret n°2001-790 du 29 mars 2001, fixant l’organigramme de l’agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
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